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CONDITIONS DE SERVICE DE GRINTA PERFORMANCE

Dernière mise à jour : 7 août 2026

Les présentes Conditions de service (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de Grinta Performance, notamment au travers de ses applications mobiles, sites Internet, logiciels, technologies, fonctionnalités et services associés (collectivement les « Services »).   Grinta Performance est une plateforme créée, éditée et exploitée par :

TOME 4 EURL

5, rue du Couvent 67150 Erstein France
SIREN : 809 468 812
SIRET du siège : 809 468 812 00015
TVA intracommunautaire : FR02809468812
RCS Strasbourg : 809 468 812

Dans les présentes Conditions, les termes « TOME 4 », « nous », « notre » et « nos » désignent la société TOME 4 EURL, éditrice et exploitante de Grinta Performance. L’utilisation de Grinta Performance implique l’acceptation des présentes Conditions ainsi que de la Politique de confidentialité de Grinta Performance et, le cas échéant, des conditions particulières applicables à certaines fonctionnalités ou offres payantes.  

1.   OBJET DES CONDITIONS

Les présentes Conditions définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation de Grinta Performance. Grinta Performance propose notamment des fonctionnalités destinées aux joueurs et joueuses, entraîneurs, staffs sportifs, dirigeants et responsables de clubs ou d’équipes.   Les Services peuvent notamment permettre :   ·       la gestion d’équipes et d’effectifs ; ·       la consultation de calendriers, matchs, résultats et classements ; ·       l’analyse de statistiques sportives ; ·       la préparation et le suivi d’entraînements ; ·       le suivi de matchs ; ·       l’enregistrement et l’analyse de données de performance ;
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·       la connexion à des capteurs ou services tiers ;

·       l’analyse de données GPS ;

·       la création de cartes de chaleur ;

·       le suivi de données issues d’objets connectés ;

·       l’utilisation de fonctionnalités reposant sur l’intelligence artificielle ;

·       et toute autre fonctionnalité proposée au sein de Grinta Performance.

Certaines fonctionnalités sont gratuites et d’autres peuvent nécessiter un abonnement ou un achat.

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2.   ACCEPTATION DES CONDITIONS

En créant un compte, en accédant à Grinta Performance ou en utilisant les Services, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions, il ne doit pas utiliser Grinta Performance. Lorsqu’une personne utilise Grinta Performance pour le compte d’un club, d’une association, d’une société, d’une équipe ou de toute autre organisation, elle déclare disposer des autorisations nécessaires pour agir pour le compte de cette organisation dans le cadre des fonctionnalités utilisées.  

3.   UTILISATEURS DE GRINTA PERFORMANCE

‍ ‍Grinta Performance est notamment destiné :  

·       aux joueurs et joueuses ;

·       aux entraîneurs ;

·       aux membres de staffs sportifs ;

·       aux préparateurs physiques ;

·       aux dirigeants et responsables de clubs ; ·       aux responsables d’équipes ;

·       et plus généralement aux personnes utilisant les Services proposés par Grinta Performance.   Les fonctionnalités, informations accessibles et droits d’utilisation peuvent varier selon :  

·       le profil de l’Utilisateur ;

·       son rôle dans une équipe ou un club ;

·       les autorisations attribuées ;

·       son âge ;

·       et la formule gratuite ou payante utilisée.

‍ 4.   ÂGE MINIMUM

Les règles suivantes s’appliquent à la création d’un compte personnel Grinta Performance.  

4.1   Utilisateurs âgés de 15 ans ou plus

Un Utilisateur âgé d’au moins 15 ans peut créer lui-même un compte Grinta Performance. L’Utilisateur mineur reste toutefois soumis aux règles générales relatives à la capacité juridique des mineurs. Certaines opérations, notamment la souscription à un Service payant, peuvent nécessiter l’intervention ou l’autorisation de son représentant légal.  

4.2   Utilisateurs âgés de 13 ou 14 ans

Un Utilisateur âgé de 13 ou 14 ans peut utiliser Grinta Performance uniquement après obtention de l’autorisation préalable de son représentant légal selon le processus mis en place par Grinta Performance. Lors de l’inscription, l’Utilisateur peut notamment être invité à communiquer l’adresse électronique de son représentant légal. Le compte du mineur ne sera activé qu’après validation du processus d’autorisation parentale requis par Grinta Performance. Le mineur et son représentant légal devront également donner conjointement leur consentement pour les traitements de données personnelles qui reposent juridiquement sur le consentement lorsque la réglementation l’exige.  

4.3   Utilisateurs âgés de moins de 13 ans

La création d’un compte personnel Grinta Performance par une personne âgée de moins de 13 ans n’est pas autorisée.

5.   AUTORISATION PARENTALE POUR LES 13–14 ANS

Lorsqu’un Utilisateur déclare être âgé de 13 ou 14 ans, Grinta Performance peut demander notamment :
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·       l’adresse électronique d’un représentant légal ;

·       la confirmation par ce représentant légal de son autorité sur le mineur ;

·       son accord pour la création et l’utilisation du compte ;

·       son acceptation des informations spécifiques relatives au traitement des données du mineur ;

·       et, lorsque cela est nécessaire, toute vérification raisonnable permettant de s’assurer de la validité de l’autorisation.

Grinta Performance s’efforce de limiter les informations demandées au représentant légal à celles nécessaires à la vérification et à la gestion de l’autorisation.

L’autorisation d’un entraîneur, d’un dirigeant, d’un éducateur, d’un responsable d’équipe ou d’un club ne remplace pas l’autorisation du représentant légal.

Cette règle s’applique également lorsqu’un joueur âgé de 13 ou 14 ans est invité à rejoindre une équipe ou un club déjà présent sur Grinta Performance.

6.   RETRAIT DE L’AUTORISATION PARENTALE

Le représentant légal d’un Utilisateur âgé de 13 ou 14 ans peut demander le retrait de son autorisation. Le retrait de cette autorisation pourra entraîner :   ·       la suspension du compte ; ·       la limitation de certaines fonctionnalités ; ·       ou la suppression du compte du mineur,   selon les circonstances et sous réserve des obligations légales de conservation applicables.   Lorsque le mineur atteint l’âge de 15 ans, Grinta Performance peut lui demander de confirmer directement certains choix relatifs à son compte, à sa confidentialité et aux traitements de données fondés sur son consentement.

7.   INFORMATIONS DESTINÉES AUX MINEURS

Les informations concernant le traitement des données personnelles des Utilisateurs mineurs doivent être présentées, lorsque la réglementation l’exige, dans un langage clair, simple et adapté à leur âge.
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Grinta Performance peut proposer des informations spécifiques destinées :

·       au mineur ;

·       à ses représentants légaux ;

·       ou simultanément au mineur et à ses représentants légaux.

Les Utilisateurs mineurs sont invités à ne jamais communiquer publiquement des informations permettant de révéler inutilement :

·       leur adresse personnelle ;

·       leur établissement scolaire ;

·       leur numéro de téléphone ;

·       leurs habitudes de déplacement ;

·       ou toute autre information sensible concernant leur vie privée.

8.   CRÉATION ET SÉCURITÉ DU COMPTE

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte. L’Utilisateur s’engage à : ·       fournir des informations exactes et à jour ; ·       utiliser sa véritable identité ; ·       ne pas usurper l’identité d’un tiers ; ·       maintenir ses informations à jour ; ·       protéger ses identifiants de connexion ; ·       ne pas communiquer son mot de passe à une personne non autorisée ; ·       signaler toute utilisation frauduleuse de son compte dont il aurait connaissance.   L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte dans les limites prévues par la législation applicable. Grinta Performance peut proposer une authentification par l’intermédiaire d’un service tiers, notamment Apple, Google ou un autre fournisseur d’identité. Les conditions d’utilisation propres au fournisseur concerné peuvent alors également s’appliquer.

9.   VÉRIFICATION DE L’ÂGE

‍ ‍Grinta Performance peut demander à l’Utilisateur d’indiquer sa date de naissance ou sa tranche d’âge lors de la création ou de l’utilisation de son compte.
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Lorsque cela est nécessaire pour respecter une obligation légale ou protéger les Utilisateurs mineurs, Grinta Performance peut mettre en œuvre des mécanismes raisonnables de vérification ou d’assurance de l’âge.

Ces mécanismes peuvent notamment reposer sur les fonctionnalités mises à disposition par les systèmes d’exploitation, fournisseurs d’identité ou autres prestataires spécialisés.

Les informations collectées à cette fin doivent être limitées à ce qui est nécessaire à la vérification de l’âge.

La fourniture volontaire d’une fausse date de naissance constitue une violation des présentes Conditions.

10.   PROFILS, ÉQUIPES, CLUBS ET ORGANISATIONS

Grinta Performance permet d’associer des Utilisateurs à des équipes, clubs ou autres organisations sportives. Certains Utilisateurs peuvent disposer de droits spécifiques permettant notamment :   ·       de créer ou administrer une équipe ; ·       de gérer un effectif ; ·       d’associer des joueurs à une équipe ; ·       d’inviter des joueurs ; ·       de créer et gérer des entraînements ; ·       de gérer des matchs ; ·       de consulter des statistiques ; ·       d’accéder à certaines données de performance ; ·       de gérer certaines données sportives ; ·       d’attribuer des droits d’accès à d’autres Utilisateurs.   Les entraîneurs, dirigeants et autres responsables disposant d’un accès à des données relatives aux joueurs s’engagent à n’utiliser ces informations que dans le cadre légitime de leurs fonctions sportives. Une attention particulière doit être portée aux données concernant les Utilisateurs mineurs.  

11.   INVITATION D’UN JOUEUR PAR UN CLUB OU UNE ÉQUIPE

Un entraîneur, dirigeant ou responsable peut inviter un joueur à rejoindre une équipe dans Grinta Performance.

L’invitation d’un joueur ne vaut pas acceptation des présentes Conditions à sa place.

Lorsqu’un joueur invité est âgé de 13 ou 14 ans, son compte ne peut être activé qu’après l’accomplissement du processus d’autorisation parentale prévu par Grinta Performance.

Le club, l’équipe ou l’entraîneur ne peut se substituer au représentant légal dans ce processus.

12.   SERVICES GRATUITS ET SERVICES PAYANTS

Certaines fonctionnalités de Grinta Performance sont accessibles gratuitement. D’autres fonctionnalités peuvent nécessiter :
·       un abonnement ;
·       un achat ponctuel ;
·       une option payante ;
·       une formule souscrite par un joueur ;
·       une formule souscrite par un entraîneur ;
·       une formule souscrite par un club ou une organisation.  
Le contenu et le tarif de chaque formule sont présentés avant la souscription. Grinta Performance peut proposer différentes offres en fonction du profil ou du type d’Utilisateur.

13.   SERVICES PAYANTS POUR LES UTILISATEURS MINEURS

La création d’un compte Grinta Performance ne signifie pas qu’un Utilisateur mineur dispose automatiquement de la capacité nécessaire pour souscrire seul un engagement financier. Les Services payants souscrits au bénéfice d’un Utilisateur mineur doivent être souscrits ou expressément autorisés par son représentant légal lorsque cela est nécessaire. Grinta Performance peut demander une confirmation de cette autorisation avant d’activer une offre payante.
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Lorsqu’un paiement est effectué par l’intermédiaire d’un compte Apple, Google ou d’un autre prestataire de paiement, les mécanismes de contrôle parental et conditions du prestataire concerné peuvent également s’appliquer.

14.   ABONNEMENTS ET PAIEMENTS

Les abonnements peuvent notamment être proposés selon une périodicité :   ·       mensuelle ; ·       annuelle ; ·       ou selon toute autre période indiquée avant la souscription.   Le prix applicable est celui affiché avant validation de la commande. Les prix destinés aux consommateurs sont présentés toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige.   Le paiement peut être réalisé :   ·       directement auprès de Grinta Performance ; ·       via l’Apple App Store ; ·       via Google Play ; ·       ou via tout autre prestataire de paiement proposé.   Lorsque le paiement est effectué par un prestataire tiers, les conditions de ce prestataire s’appliquent également au paiement concerné.

15.   RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

Lorsqu’un abonnement prévoit un renouvellement automatique, cette information est communiquée à l’Utilisateur avant la souscription. Sauf résiliation dans les conditions applicables, l’abonnement est renouvelé pour la période indiquée lors de la commande.   Les informations relatives : ·       au prix ; ·       à la périodicité ; ·       au renouvellement ; ·       et aux modalités de résiliation
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sont communiquées avant la souscription conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque l’abonnement est souscrit via l’Apple App Store, Google Play ou une autre plateforme, son renouvellement est également soumis aux paramètres du compte de l’Utilisateur auprès de cette plateforme

16.   RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT

L’Utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions présentées au moment de la souscription. Sauf disposition particulière, la résiliation empêche le renouvellement de l’abonnement mais n’interrompt pas immédiatement la période déjà réglée. L’Utilisateur continue alors à bénéficier des Services correspondants jusqu’à la fin de la période en cours. Lorsque la réglementation l’exige, Grinta Performance met à disposition une fonctionnalité électronique gratuite permettant de résilier facilement un abonnement conclu directement auprès de TOME 4 EURL. Lorsque l’abonnement a été souscrit via l’Apple App Store, Google Play ou un autre intermédiaire, sa gestion et sa résiliation peuvent devoir être réalisées directement auprès de cet intermédiaire. La résiliation d’un abonnement payant n’entraîne pas automatiquement la suppression du compte. Lorsque cela est possible, le compte peut revenir à la formule gratuite à la fin de l’abonnement.  

17.   DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et souscrit à distance un Service payant directement auprès de TOME 4 EURL, l’Utilisateur bénéficie du droit de rétractation prévu par la réglementation applicable. Le délai légal est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Des règles spécifiques peuvent s’appliquer lorsque l’Utilisateur demande que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation ou lorsqu’un contenu ou service numérique est fourni immédiatement.
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Lorsque l’achat est réalisé par l’intermédiaire de l’Apple App Store, de Google Play ou d’un autre intermédiaire, les modalités de demande de remboursement ou d’exercice du droit de rétractation peuvent dépendre de l’intermédiaire concerné, sans préjudice des droits impératifs dont dispose le consommateur.

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18.   ESSAIS GRATUITS ET OFFRES PROMOTIONNELLES

‍ ‍Grinta Performance peut proposer des essais gratuits ou des offres promotionnelles. Les conditions et la durée de ces offres sont présentées avant leur activation. Lorsqu’une période d’essai est automatiquement suivie d’un abonnement payant, cette information ainsi que le montant qui sera facturé sont communiqués à l’Utilisateur avant l’activation de l’essai. L’Utilisateur peut annuler l’essai selon les modalités indiquées afin d’éviter son éventuelle transformation en abonnement payant.

19.   APPAREILS ET SERVICES TIERS

‍ ‍Grinta Performance peut permettre la connexion avec des appareils ou services tiers, notamment : ·       montres connectées ; ·       bracelets connectés ; ·       capteurs GPS ; ·       cardiofréquencemètres ; ·       capteurs de performance ; ·       applications sportives ; ·       plateformes d’entraînement ; ·       services de santé ou de fitness ; ·       fournisseurs d’identité ; ·       ou tout autre appareil ou service compatible.   L’Utilisateur choisit les services qu’il souhaite connecter. Lorsque l’Utilisateur autorise une connexion, certaines données peuvent être transférées entre le service tiers et Grinta Performance conformément aux autorisations accordées et à la Politique de confidentialité de Grinta Performance. Les appareils et services tiers restent placés sous la responsabilité de leurs fabricants ou éditeurs respectifs.
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20.   DISPONIBILITÉ DES INTÉGRATIONS TIERCES

‍ ‍Grinta Performance ne contrôle pas les décisions prises par les fournisseurs de services ou appareils tiers. Une fonctionnalité peut devenir temporairement ou définitivement indisponible notamment en raison : ·       d’une modification d’une API ; ·       d’une modification d’un système d’exploitation ; ·       d’un changement des conditions du fournisseur ; ·       d’une suppression du service ; ·       d’une modification technique ; ·       ou d’une décision du fournisseur tiers. Grinta Performance ne peut garantir la compatibilité permanente avec tous les appareils ou services tiers.

21.   DONNÉES DE COMPÉTITIONS, MATCHS ET CLUBS

‍ ‍Grinta Performance peut afficher des informations relatives notamment :   ·       aux clubs ; ·       aux équipes ; ·       aux joueurs ; ·       aux compétitions ; ·       aux championnats ; ·       aux calendriers ; ·       aux rencontres ; ·       aux résultats ; ·       aux classements ; ·       aux compositions ; ·       aux feuilles de match ; ·       et aux statistiques de compétition.   Ces informations peuvent provenir de différentes sources, notamment :   ·       d’organisateurs de compétitions ; ·       de fédérations ; ·       de ligues ;
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·       de districts ;

·       de clubs ;

·       de fournisseurs de données ;

·       ou de sources accessibles publiquement.

Grinta Performance met en œuvre des moyens raisonnables pour proposer des informations pertinentes mais ne peut garantir que toutes les données soient systématiquement exactes, exhaustives ou mises à jour en temps réel.

En cas de divergence, les informations publiées par l’organisateur officiel de la compétition concernée constituent la référence officielle.

La présence dans Grinta Performance d’informations relatives à une fédération, ligue, district, compétition ou club ne signifie pas qu’un partenariat, une certification ou une approbation existe avec cette organisation, sauf indication expresse contraire.

‍ ‍22.   DONNÉES GPS ET GÉOLOCALISATION

Certaines fonctionnalités de Grinta Performance peuvent utiliser des données de localisation ou de géolocalisation.   Ces données peuvent notamment permettre :   ·       d’enregistrer une activité ; ·       d’analyser un déplacement ; ·       de calculer une distance ; ·       d’estimer une vitesse ; ·       d’analyser les déplacements d’un joueur ; ·       de produire une carte de chaleur ; ·       de calculer certaines statistiques ; ·       de suivre une activité sportive.   Les données peuvent provenir :   ·       du smartphone de l’Utilisateur ; ·       d’une montre ; ·       d’un capteur GPS ; ·       d’un appareil connecté ; ·       ou d’un service tiers.   L’utilisation de certaines fonctions de géolocalisation peut nécessiter le consentement de l’Utilisateur. Pour un Utilisateur âgé de 13 ou 14 ans, le consentement conjoint du mineur et de son représentant légal sera recueilli lorsque la réglementation l’exige.
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23.   PRÉCISION DES DONNÉES GPS

La précision des données GPS dépend de nombreux facteurs qui échappent au contrôle de Grinta Performance, notamment : ·       la qualité du capteur ; ·       la position des satellites ; ·       les bâtiments ; ·       les obstacles naturels ; ·       les conditions atmosphériques ; ·       la configuration du matériel ; ·       la connexion Internet ; ·       et les algorithmes des fabricants.   Les données affichées peuvent donc comporter des imprécisions.   Les fonctions de géolocalisation de Grinta Performance ne constituent pas un dispositif de secours ou de sécurité.  

24.   DONNÉES DE PERFORMANCE

‍ ‍Grinta Performance peut enregistrer, recevoir, calculer ou analyser différentes données liées à l’activité sportive. Ces données peuvent notamment concerner : ·       la durée d’une activité ; ·       la distance parcourue ; ·       la vitesse ; ·       les accélérations ; ·       les décélérations ; ·       les déplacements ; ·       la fréquence cardiaque ; ·       les zones d’intensité ; ·       la charge d’entraînement ; ·       la récupération ; ·       les cartes de chaleur ; ·       et d’autres indicateurs de performance. Ces données peuvent être fournies directement par l’Utilisateur ou provenir d’appareils et services tiers. Certaines données peuvent, selon leur nature, leur contexte et leur utilisation, relever d’un régime renforcé de protection des données personnelles.
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Les conditions précises de leur traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité de Grinta Performance.

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25.   DONNÉES RELATIVES AUX MINEURS

‍ ‍Grinta Performance accorde une attention particulière aux données concernant les Utilisateurs mineurs. Les données d’un mineur ne doivent être consultées par les entraîneurs, dirigeants ou autres membres d’une organisation que lorsque cet accès est justifié par leurs fonctions et par les finalités proposées par Grinta Performance.   Il est interdit d’utiliser les informations concernant un mineur :   ·       à des fins personnelles étrangères à l’activité sportive concernée ; ·       à des fins commerciales non autorisées ; ·       pour le contacter en dehors des finalités légitimes permises par Grinta Performance ; ·       pour porter atteinte à sa vie privée ; ·       ou pour toute autre finalité illicite.  

26.   STATISTIQUES ET ANALYSES

Les statistiques fournies par Grinta Performance sont produites à partir des informations disponibles.   Elles peuvent comporter des erreurs ou des écarts liés notamment : ·       à la précision des capteurs ; ·       à une donnée manquante ; ·       à une mauvaise configuration ; ·       à une erreur de transmission ; ·       à une interruption de connexion ; ·       ou aux méthodes de calcul utilisées.   Elles constituent des outils d’analyse sportive et ne doivent pas être considérées comme des mesures scientifiques ou médicales garanties.

27.   ABSENCE DE CONSEIL MÉDICAL

Grinta Performance est une plateforme de gestion et d’analyse de la performance sportive.

Grinta Performance n’est pas un dispositif médical.

Les informations, indicateurs, statistiques, recommandations et analyses proposés ne constituent notamment pas :

·       un diagnostic médical ;

·       un traitement ;

·       une prescription médicale ;

·       une évaluation médicale ;

·       ou un avis médical.

En présence d’une douleur, d’un symptôme, d’un doute concernant son état de santé ou son aptitude à pratiquer une activité physique, l’Utilisateur doit consulter un professionnel de santé compétent.

‍ 28.   INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Certaines fonctionnalités de Grinta Performance peuvent utiliser des technologies d’intelligence artificielle.   Ces fonctionnalités peuvent notamment :   ·       analyser des performances ; ·       analyser des statistiques ; ·       résumer une activité ; ·       identifier certaines tendances ; ·       répondre à des questions ; ·       expliquer certaines données ; ·       proposer des recommandations ; ·       assister un entraîneur ; ·       assister un joueur ; ·       assister un dirigeant dans l’utilisation de la plateforme. Les réponses produites par des systèmes d’intelligence artificielle peuvent être inexactes, incomplètes ou inadaptées à une situation particulière. L’Utilisateur doit conserver son propre jugement.   Les recommandations générées automatiquement ne remplacent notamment pas : ·       un entraîneur qualifié ; ·       un préparateur physique ; ·       un médecin ; ·       un kinésithérapeute ; ·       ou tout autre professionnel compétent.
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29.   CONTENUS DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs peuvent être amenés à fournir ou publier différents contenus dans Grinta Performance, notamment : ·       textes ; ·       commentaires ; ·       photographies ; ·       vidéos ; ·       documents ; ·       informations relatives à des entraînements ; ·       informations relatives à des matchs ; ·       compositions d’équipe ; ·       données sportives ; ·       données de performance ; ·       fichiers.   Ces éléments sont désignés comme les « Contenus Utilisateur ». L’Utilisateur conserve les droits dont il dispose sur ses Contenus Utilisateur. Il garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour les utiliser dans Grinta Performance.

30.   CONTENUS INTERDITS

Il est interdit de publier ou transmettre dans Grinta Performance tout contenu : ·       illégal ; ·       diffamatoire ; ·       injurieux ; ·       menaçant ; ·       discriminatoire ; ·       haineux ; ·       portant atteinte à la vie privée ; ·       portant atteinte aux droits d’un mineur ; ·       portant atteinte aux droits d’auteur ; ·       portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ; ·       contenant des données personnelles obtenues illicitement ; ·       ou manifestement étranger à l’utilisation normale des Services.   Grinta Performance peut retirer un contenu ou restreindre sa diffusion lorsqu’il enfreint les présentes Conditions ou lorsqu’une obligation légale l’impose.
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31.   LICENCE NÉCESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Afin de fournir techniquement les Services, l’Utilisateur accorde à TOME 4 EURL une licence non exclusive permettant d’héberger, stocker, reproduire, adapter techniquement, traiter et afficher ses Contenus Utilisateur dans la mesure nécessaire au fonctionnement de Grinta Performance.   Cette autorisation est limitée aux finalités nécessaires notamment : ·       à la fourniture des Services ; ·       à l’hébergement ; ·       aux sauvegardes ; ·       à la synchronisation ; ·       aux analyses demandées par l’Utilisateur ; ·       à l’affichage auprès des personnes autorisées ; ·       à la sécurité ; ·       et à l’amélioration des Services dans le respect de la réglementation applicable.   Cette licence ne transfère pas à TOME 4 EURL la propriété des Contenus Utilisateur.  

32.   UTILISATION ACCEPTABLE

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser Grinta Performance :   ·       à des fins illégales ; ·       pour harceler une autre personne ; ·       pour porter atteinte à la vie privée d’un tiers ; ·       pour accéder sans autorisation à un compte ; ·       pour contourner les dispositifs de sécurité ; ·       pour perturber le fonctionnement des Services ; ·       pour introduire un logiciel malveillant ; ·       pour réaliser une attaque informatique ; ·       pour collecter massivement des données sans autorisation ; ·       pour reproduire ou redistribuer les Services sans autorisation ; ·       ou pour utiliser les données disponibles dans Grinta Performance à des fins incompatibles avec les présentes Conditions.  
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33.   EXTRACTION AUTOMATISÉE DES DONNÉES

Sauf autorisation préalable de TOME 4 EURL ou disposition légale contraire, il est interdit d’utiliser : ·       des robots ; ·       des scripts ; ·       des outils de scraping ; ·       des outils d’extraction automatisée ; ·       ou tout autre procédé comparable   afin d’extraire, aspirer, reproduire ou collecter massivement les contenus ou données disponibles au sein de Grinta Performance. Cette disposition ne limite pas les droits qui ne peuvent être exclus en vertu de la réglementation applicable.  

34.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La plateforme Grinta Performance, notamment :   ·       ses logiciels ; ·       ses codes ; ·       ses interfaces ; ·       ses fonctionnalités ; ·       ses éléments graphiques ; ·       son identité visuelle ; ·       ses textes ; ·       ses bases de données ; ·       ses algorithmes ; ·       ses marques ; ·       ses noms ; ·       et ses signes distinctifs,   est protégée par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes Conditions n’emporte transfert de propriété au profit de l’Utilisateur. L’Utilisateur bénéficie uniquement du droit personnel d’utiliser les Services conformément aux présentes Conditions.  

35.   MARQUES ET CONTENUS DE TIERS

Les noms, marques, logos et autres éléments appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs. La compatibilité de Grinta Performance avec un produit ou un service tiers ne signifie pas, sauf indication expresse contraire, qu’un partenariat, une approbation ou une certification existe avec le titulaire concerné.

36.   BOUTIQUES ET SERVICES COMMERCIAUX TIERS

‍ ‍Grinta Performance peut permettre d’accéder à des boutiques, équipements, produits ou services proposés directement ou par des partenaires ou plateformes tierces. Lorsque le vendeur d’un produit ou service est un tiers, ses propres conditions de vente, de livraison, de garantie, de retour et de remboursement s’appliquent à la transaction concernée. L’identité du vendeur et les conditions applicables doivent être présentées à l’Utilisateur avant la commande.

37.   FONCTIONNALITÉS EXPÉRIMENTALES

Certaines fonctionnalités de Grinta Performance peuvent être proposées sous forme :   ·       bêta ; ·       expérimentale ; ·       pilote ; ·       ou en accès anticipé.   Ces fonctionnalités peuvent être incomplètes, modifiées ou supprimées.   Lorsqu’une fonctionnalité est clairement identifiée comme expérimentale, l’Utilisateur reconnaît qu’elle peut présenter une disponibilité ou une fiabilité inférieure à celle des fonctionnalités standards.

38.   DISPONIBILITÉ DES SERVICES

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TOME 4 EURL met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer le fonctionnement de Grinta Performance.

Une disponibilité permanente et sans interruption ne peut toutefois être garantie. Les Services peuvent notamment être temporairement interrompus en raison :

·       d’une opération de maintenance ;

·       d’une mise à jour ;

·       d’une panne ;

·       d’un incident de sécurité ;

·       d’un problème affectant un fournisseur ;

·       d’une interruption de réseau ;

·       ou de tout événement échappant raisonnablement au contrôle de TOME 4 EURL.

‍ ‍39.   ÉVOLUTION DES SERVICES

‍ ‍Grinta Performance est susceptible d’évoluer régulièrement.   TOME 4 EURL peut modifier, ajouter ou supprimer certaines fonctionnalités afin notamment :   ·       d’améliorer les Services ; ·       de renforcer leur sécurité ; ·       de tenir compte des retours des Utilisateurs ; ·       de s’adapter à une évolution technologique ; ·       de respecter une obligation légale ; ·       ou de prendre en compte l’évolution d’un service tiers. Lorsque la modification affecte substantiellement un Service payant en cours, les droits prévus par la réglementation applicable restent applicables.  

40.   SUPPRESSION DU COMPTE

L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte selon les modalités proposées dans Grinta Performance ou en contactant le support.
La suppression du compte entraîne la suppression ou l’anonymisation des données associées conformément à la Politique de confidentialité de Grinta Performance, sous réserve notamment :
·       des obligations légales de conservation ;
·       des délais techniques de sauvegarde ;
·       de la gestion des litiges ;

·       et des données pouvant légalement être conservées.

41.   SUSPENSION OU FERMETURE D’UN COMPTE PAR TOME 4 EURL

TOME 4 EURL peut temporairement suspendre, limiter ou fermer un compte notamment lorsque : ·       les présentes Conditions ne sont pas respectées ; ·       l’âge déclaré est manifestement incorrect ; ·       une autorisation parentale requise n’a pas été obtenue ; ·       une autorisation parentale a été retirée ; ·       une activité frauduleuse est suspectée ; ·       la sécurité des Services est menacée ; ·       les droits d’autres Utilisateurs sont compromis ; ·       le compte est utilisé à des fins illégales ; ·       ou lorsqu’une obligation légale l’impose.   Lorsque cela est possible et approprié, l’Utilisateur est informé de la mesure prise et de ses motifs.

42.   PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’utilisation de Grinta Performance implique le traitement de données personnelles. Ces traitements sont réalisés conformément à la Politique de confidentialité de Grinta‍ ‍Performance ainsi qu’à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. La Politique de confidentialité précise notamment :   ·       les catégories de données collectées ; ·       les finalités des traitements ; ·       les bases juridiques utilisées ; ·       les durées de conservation ; ·       les destinataires ; ·       les sous-traitants ; ·       les éventuels transferts internationaux ; ·       les droits des Utilisateurs ; ·       les conditions d’exercice de ces droits ; ·       les règles relatives aux données sportives ;
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·       les règles relatives à la géolocalisation ;

·       les règles relatives aux appareils connectés ;

·       les règles applicables aux Utilisateurs mineurs.

43.   SÉCURITÉ DES DONNÉES

TOME 4 EURL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à protéger les données traitées au sein de Grinta Performance. Ces mesures visent notamment à limiter les risques : ·       d’accès non autorisé ; ·       de divulgation ; ·       d’altération ; ·       de perte ; ·       ou de destruction des données.   Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, l’Utilisateur doit également prendre les précautions nécessaires pour protéger son compte et ses appareils.

44.   RESPONSABILITÉ DANS LA PRATIQUE SPORTIVE

L’utilisation de Grinta Performance ne dispense jamais l’Utilisateur de respecter les règles de sécurité applicables à la pratique sportive.   L’Utilisateur reste notamment responsable : ·       de l’évaluation de ses capacités physiques ; ·       de ses décisions d’entraînement ; ·       de l’utilisation de ses équipements ; ·       de son respect des consignes de sécurité ; ·       et de sa décision de participer à une activité physique.   Un entraîneur ou responsable utilisant les informations de Grinta Performance conserve également son propre jugement professionnel dans l’interprétation des données mises à sa disposition.

45.   LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

‍TOME 4 EURL est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.

Sous réserve des dispositions légales impératives, TOME 4 EURL ne peut notamment être tenue responsable d’un dommage directement imputable :

·       à une utilisation non conforme de Grinta Performance ;

·       à des données incorrectes communiquées par l’Utilisateur ;

·       à une décision prise exclusivement sur la base d’une estimation ou statistique ;

·       à une défaillance d’un appareil tiers ;

·       à une défaillance d’un service tiers ;

·       à une interruption des télécommunications ;

·       à l’imprécision d’une donnée GPS ;

·       à une information erronée provenant d’une source tierce ;

·       ou à une utilisation frauduleuse du compte résultant d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations de sécurité.

Aucune disposition des présentes Conditions ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.

Les droits impératifs des consommateurs demeurent applicables.

46.   FORCE MAJEURE

TOME 4 EURL ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

47.   MODIFICATION DES CONDITIONS

TOME 4 EURL peut modifier les présentes Conditions afin notamment de tenir compte :   ·       de l’évolution de Grinta Performance ; ·       de nouvelles fonctionnalités ; ·       d’une évolution légale ou réglementaire ; ·       d’une évolution technologique ; ·       ou de nouvelles exigences de sécurité.   Lorsque les modifications sont significatives, les Utilisateurs en sont informés par un moyen approprié avant leur entrée en vigueur lorsque la réglementation l’exige.   La date de dernière mise à jour est indiquée en tête du présent document.
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Lorsque l’Utilisateur est âgé de 13 ou 14 ans et qu’une modification nécessite un nouveau consentement ou une nouvelle autorisation parentale, Grinta Performance pourra demander une nouvelle validation au représentant légal.

48.   DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.   Pour les Utilisateurs consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, cette disposition ne les prive pas des protections impératives prévues par le droit de leur pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.

49.   RÉCLAMATIONS

En cas de difficulté concernant Grinta Performance, l’Utilisateur est invité à contacter TOME 4 EURL afin de rechercher une solution amiable.

TOME 4 EURL

Service Grinta Performance 5, rue du Couvent 67150 Erstein France  
E-mail : support@grinta.io

50.   MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut bénéficier gratuitement d’un dispositif de médiation de la consommation pour rechercher une solution amiable à un litige l’opposant à TOME 4 EURL. Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à TOME 4 EURL.  
Médiateur de la consommation désigné par TOME 4 EURL :

ANM CONSOMMATION
25, allée Rose Dieng-Kuntz
75019 Paris https://www.anm-conso.com/

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51.   RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, l’Utilisateur et TOME 4 EURL s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable. À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, les dispositions impératives relatives à la compétence juridictionnelle restent applicables.

52.   DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.  

53.   ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour TOME 4 EURL de ne pas exercer immédiatement un droit résultant des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

54.   INTÉGRALITÉ CONTRACTUELLE

Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité de Grinta Performance ainsi que les éventuelles conditions particulières applicables à certains Services constituent l’ensemble contractuel applicable à l’utilisation des Services. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et des conditions particulières expressément acceptées pour un Service déterminé, les conditions particulières prévalent pour le Service concerné.

55.   CONTACT

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Pour toute question relative aux présentes Conditions ou à l’utilisation de Grinta Performance :

TOME 4 EURL

‍Grinta Performance
5, rue du Couvent 67150 Erstein
France
SIREN : 809 468 812
SIRET du siège : 809 468 812 00015
TVA intracommunautaire : FR02809468812
RCS Strasbourg : 809 468 812
E-mail : support@grinta.io‍ ‍